Depuis le 1er novembre 2023, tous les employeurs sont tenus de fournir, aux salariés nouvellement embauchés, des informations plus détaillées qu’auparavant sur la relation de travail.
Cette obligation d’information renforcée résulte de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (transposant une Directive de l’Union européenne du 20 juin 2019) et de son décret d’application n°2023-1004 du 30 octobre 2023.
Si les informations à transmettre, au nombre de 14 et dont le délai de communication varie selon leur nature, étaient déjà connues depuis la publication du décret précité, des modèles, permettant de faciliter le respect de cette obligation étaient en attente de parution.
C’est désormais chose faite, au travers d’un arrêté du 3 juin 2024, qui fixe 5 modèles de documents (disponibles ici) à personnaliser et à actualiser, que les employeurs peuvent utiliser :
- Le 1er modèle est un condensé de l’intégralité des 14 informations à donner au salarié embauché : il doit être remis dans les 7 jours suivant l’embauche ;
- Le 2ème modèle regroupe les 8 informations principales à remettre sous 7 jours ;
Il s’agit de : identités des parties, lieu de travail, fonctions du salarié, date d’embauche, date de fin ou durée du CDD / contrat de mission, durée et conditions de la période d’essai, éléments constitutifs de la rémunération, durée du travail ou modalités d’aménagement du temps de travail.
- Le 3ème modèle regroupe les 6 informations principales à remettre sous 30 jours ;
Il s’agit de : identité de l’entreprise utilisatrice en cas de travail temporaire, droit à la formation, durée du congé payé ou modalités de calcul de cette durée, procédure à observer en cas de rupture du contrat de travail, liste des conventions ou accords collectifs applicables, régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié et mention des contrats de protection sociale complémentaire.
- Les 4ème et 5ème modèles concernent les cas où le salarié est amené à travailler à l’étranger.
Bien que le salarié pouvait déjà avoir connaissance de la plupart de ces informations, notamment par son contrat de travail, la liste des éléments à lui communiquer s’est dorénavant enrichie.
Pour rappel, ces informations doivent être transmises, soit sous format papier, par tout moyen conférant date certaine, soit sous format électronique, sous réserve que :
- Le salarié dispose d’un moyen d’accéder à une information sous format électronique ;
- Les informations puissent être enregistrées et imprimées ;
- L’employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations.
Nolwenn ROLLAND, avocate associée, Orko Avocats
Emmanuel NIVARD, avocat associé, Orko Avocats