La délégation unique du personnel (DUP) a été profondément transformée par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite « loi Rebsamen ») :
- sa mise en place est possible dans les entreprises de moins de 300 salariés ;
- elle regroupe désormais les délégués du personnel, le comité d’entreprise, mais également le CHSCT ;
- ses modalités de fonctionnement sont simplifiées.
Le décret d’application du 23 mars 2016 fixe notamment le nombre de représentants de la DUP « nouvelle formule », les règles relatives aux heures de délégation de ses représentants, ainsi que les modalités de désignation de ses secrétaire et secrétaire adjoint.
Les principales caractéristiques de la DUP « nouvelle formule » sont les suivantes :
- Mise en place: lorsque l’effectif d’une entreprise atteint le seuil de 50 salariés, un comité d’entreprise et un CHSCT doivent être mis en place. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut décider de mettre en place une DUP. Celle-ci regroupe les délégués du personnel, le comité d’entreprise, mais également le CHSCT. Pour les entreprises qui avaient mis en place une DUP « ancienne formule », l’employeur peut décider de la maintenir provisoirement, dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi.
- Attributions: Dans le cadre de la DUP, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT conservent l’ensemble de leurs attributions. La loi reprend donc la règle applicable à la délégation unique du personnel antérieure, mais en y incluant les attributions du CHSCT.
- Nombre de réunions réduit: la DUP doit se réunir au moins une fois tous les 2 mois sur convocation de l’employeur. Au moins 4 de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT. Par rapport à l’ancienne DUP, la fréquence des réunions diminue donc considérablement, puisque la délégation « ancienne formule » se réunissait une fois par mois et le CHSCT 4 fois par an. En outre, il n’y aura plus qu’une réunion des délégués du personnel et du comité d’entreprise et non deux l’une à la suite l’une de l’autre comme auparavant.
- Nombre de délégués: le nombre de représentants de la DUP est ainsi fixé :
– De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
– De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
– De 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
– De 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
– De 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
– De 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
– De 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
– De 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants.
- Heures de délégation: Chaque représentant titulaire de la DUP dispose d’un crédit d’heures de délégation :
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Nombre de salariés |
Nombre d’heures de délégation par mois |
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50 à 74 |
18 |
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75 à 99 |
19 |
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100 à 299 |
21 |
Le temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut pas conduire un représentant à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Lorsqu’il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre de ce cumul au-delà de son crédit d’heures mensuel, le représentant titulaire informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Les représentants titulaires de la DUP peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec les représentants suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l’employeur. Cette répartition ne peut pas conduire un représentant de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un représentant titulaire. Pour cette répartition, les représentants de la DUP concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
- Désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint: Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés par les représentants de la DUP sont choisis parmi ses représentants titulaires.