La loi Hamon du 31 juillet 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015 et précisée par de récents décrets d’application[1], a instauré deux obligations d’information des salariés dans le cadre de la cession et de la reprise d’entreprise :
– une obligation périodique d’information générale sur la reprise d’une société par des salariés, et
– une obligation ponctuelle d’information en cas de cession d’un fonds de commerce ou du contrôle de la société.
Ce second dispositif ayant soulevé bien des inquiétudes, il mérite quelques éclaircissements…
Qui est concerné par l’obligation ponctuelle d’information des salariés ?
Seulement les sociétés commerciales de moins de 250 salariés faisant l’objet, en dehors du groupe familial (conjoint, ascendant, descendant), d’une vente de fonds de commerce ou de titres donnant accès à la majorité du capital social.
Par exception, la procédure ne s’applique pas en cas de procédure collective ou de conciliation en cours, ou si l’information triennale des salariés sur la reprise d’entreprise a été délivrée moins de 12 mois avant la date de la cession.
A défaut de précision dans les textes, il ne nous semble pas que la cession réalisée au niveau d’une société holding requiert l’information des salariés des autres sociétés du groupe. Seuls les salariés employés dans la holding, s’il en existe, sont concernés par cette information.
En quoi consiste cette information ?
Le cédant du fonds de commerce ou de la participation majoritaire doit seulement faire connaître son intention de procéder à une cession et indiquer la possibilité pour les salariés de présenter une offre d’achat.
A qui adresser la notification d’information ?
Si le vendeur du fonds de commerce en est aussi l’exploitant ou si le cédant d’une participation est par ailleurs dirigeant de la société, l’information doit être délivrée directement aux salariés.
Dans le cas contraire, le cédant doit s’adresser à l’exploitant ou au dirigeant, selon le cas, qui devra alors transmettre l’information aux salariés.
Quand informer les salariés ?
Dans les sociétés dépourvues de comité d’entreprise : au plus tard 2 mois avant la vente, à compter de la date de la notification par le cédant aux salariés, à l’exploitant ou au dirigeant, selon le cas.
Dans les sociétés dotées d’un comité d’entreprise : au plus tard en même temps que la mise en œuvre de la procédure classique d’information – consultation du CE.
Comment délivrer l’information aux salariés ?
La forme de la notification d’information est libre dès lors qu’elle peut avoir date certaine, par exemple :
- une réunion ou un affichage assortis de la signature d’un registre,
- un courrier électronique avec accusé de réception ou une lettre recommandée avec accusé de réception,
- une remise en main propre d’un document écrit contre émargement ou récépissé.
Et ensuite ?
- A leur demande et sous certaines conditions, les salariés peuvent se faire assister.
- Sauf à ce qu’ils se confondent, l’exploitant ou dirigeant notifie sans délai au cédant toute offre d’achat présentée par un salarié.
- En cas de renonciation expresse de l’ensemble des salariés à présenter une offre avant l’expiration du délai de 2 mois, la vente peut intervenir avant le terme de ce délai.
- En revanche, si la vente intervient plus de 2 ans après la notification, l’information des salariés devra être renouvelée.
Et si je n’informe pas mes salariés ?
La société peut faire l’objet d’une action en responsabilité civile ainsi que, sur demande du ministère public, d’une amende civile de maximum 2% du prix de vente.
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Lien utile :
http://www.economie.gouv.fr/files/2016_guide_pratique_information_salaries_entreprises.pdf
[1] Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 ; décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016