La responsabilité du chef d’entreprise en cas d’infraction routière commise par un salarié avec un véhicule appartenant à la société
Le chef d’entreprise est personnellement redevable des amendes encourues pour certaines infractions commises par un salarié au volant d’un véhicule de l’entreprise (contraventions de stationnement, excès de vitesse…),…
Harcèlement moral : une exonération possible pour l’employeur diligent ?
La responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement moral n’est plus systématique. Elle peut être écartée si celui-ci a pris toutes les mesures de prévention lui incombant, puis toutes mesures propres à…
Le point sur la nouvelle information triennale des salariés sur la reprise d’entreprise
Depuis le 6 janvier 2016, toutes les sociétés commerciales de moins de 250 salariés [1] doivent informer leurs salariés, au moins une fois tous les trois ans, sur les possibilités de reprise d’une société par des…
La loi Travail en 10 mesures
Adoptée au forceps sur fond de manifestations et de 49.3, la loi Travail du 8 août 2016 se compose de 123 articles et devrait nécessiter plus de 120 décrets d’application. Après la loi de sécurisation de l’emploi et la…
Quelques rappels en matière de dépôt des comptes des sociétés
Le mois de juin, période riche en assemblées générales d’approbation des comptes, est souvent propice aux interrogations sur les obligations des sociétés commerciales en matière de dépôt des comptes : qui ?…
La fin du préjudice « nécessaire » en droit du travail ?
En droit commun, et notamment en droit civil, la réparation d’un préjudice suppose que celui qui s’en prétend victime produise en justice les éléments de nature à établir l’existence et l’étendue…